Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — REGIME DE RESPONSABILITE DES PROFESSIONS AUXILIAIRES DU TRANSPORT MARITIME
Chapitre II — Entrepreneur de manutention
Art. 448.– L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de celui qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est contractuellement engagée qu'envers celui -ci.
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