Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION
E. PRESCRIPTIONS ET PROHIBITIONS AU TIMBRE DE DIMENSION.Art. 449.– - Les parties qui rédigent un acte sous seing privé doivent établir un double sur papier timbré, revêtu des mêmes signatures que Pacte lui-même et qui restera déposé au Centre des Impôts lorsque la formalité est requise.
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