Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE IV — Atteintes à la liberté et à la tranquillité des personnes
Section IV — Violation de domicile et de correspondance
Art. 449.– Est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque s'introduit dans le domicile d'une personne ou s'y maintient contre sa volonté expressément manifestée.
Les peines ci-dessus sont portées au double, lorsque :
l'infraction a lieu pendant la nuit ;
elle est réalisée à l'aide de violences, menaces ou voies de fait ;
l'auteur est porteur d'une arme ou fait usage d'un faux nom, d'un faux titre ou d'un faux ordre de l'autorité légitime ;
l'infraction est commise par un groupe de personnes.
La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime.
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