Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE III — REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DES EAUX
SECTION I — PROTECTION QUANTITATIVE
Art. 45.– Tout gaspillage de l'eau est interdit.
L'autorité peut, par voie réglementaire, déterminer les conditions à imposer aux particuliers, aux réseaux et installations publiques et privées afin d'éviter ce gaspillage.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement