Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE V — DROITS D'USAGE FORESTIER
CHAPITRE I — PRINCIPES GENERAUX
Art. 45.– Les produits forestiers prélevés en vertu des droits d'usage forestier ne donnent lieu au paiement d'aucune taxe ou redevance à l'Administration forestière.
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