Art. 45.–   (1) Le titulaire de la concession de transport ou de distribution peut, conformément à la législation foncière et domaniale en vigueur, à l'extérieur de l'emprise foncière, occuper temporairement le domaine national, le domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités territoriales décentralisées.

(2) L'occupation est autorisée par le Ministre chargé des domaines, après avis conforme des collectivités territoriales décentralisées ou des services publics concernés, pour ce qui est de leurs domaines privés respectifs ou des portions du domaine public dont ils ont respectivement la charge.

(3) Toutefois, l'autorisation d'occupation ne confère pas au titulaire de la concession de transport ou de distribution la propriété des sols et des terrains concernés.

(4) Les dispositions de l'article 40 (3) de la présente loi sont applicables aux occupations du domaine public et privé visées au présent article,