Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
C. REVENUS FONCIERS2. EXONERATIONSArt. 45.– - Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les revenus fonciers :
- les revenus des immeubles appartenant à l'Etat et aux Communes ;
- les revenus des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou ceux qui sont occupés par les ascendants et descendants en ligne directe.
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