Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE II —

LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES

SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT

CHAPITRE II — DROIT DE COMMUNICATION

SECTION I — PERSONNES SOUMISES AU DROIT DE COMMUNICATION

 Art. L 45.–   - Le droit de communication s'exerce en principe sur place, mais les agents des impôts peuvent prendre copie des documents concernés sans que les personnes soumises au droit de communication et qui sont énumérées à l'article L 43 du présent Livre puissent s'y opposer.