Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE II — DROIT DE COMMUNICATION
SECTION I — PERSONNES SOUMISES AU DROIT DE COMMUNICATION
Art. L 45.– - Le droit de communication s'exerce en principe sur place, mais les agents des impôts peuvent prendre copie des documents concernés sans que les personnes soumises au droit de communication et qui sont énumérées à l'article L 43 du présent Livre puissent s'y opposer.
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