Art. 45.–   (1) Les entreprises agréées ont le droit de demander à ce que leurs différends qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable avec l'Etat, relatifs à la validité et à l'interprétation de l'acte d'agrément, au non-respect des garanties prévues par le Titre Il ci-dessus et au non-respect des engagements implicites dans les objectifs du programme d'investissement qui ont été déterminants pour l'éligibilité à l'un des régimes du Titre Ill ci-dessus, soient définitivement réglés conformément une procédure d'arbitrage ou de conciliation découlant :

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soit d'une procédure de conciliation et d'arbitrage dont les parties sont expressément convenues,

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soit des Accords et Traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la République du Cameroun et l'Etat dont la personne physique ou morale concernée dans l'entreprise agréée en qualité d'investisseur est ressortis- sante,

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soit de la procédure de règlements de conflits devant la Chambre de Commerce Internationale (CCI),

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soit de la convention du 18 mars 1965 créant le Centre I national pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (CIRDI), établi sous l'égide de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et rat par le Cameroun,

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soit, si la personne concernée ne remplit pas les conditions de nationalité stipulées à l'article 27 de la convention susvisée, des dispositions des règlements du mécanisme supplémentaire approuvé par le Conseil d'Administration du CIRDI.

(2) Les personnes physiques ou morales étrangères participant au capital d'une société de droit camerounais, agréée ou non, peuvent avoir recours à l'une des procédures d'arbitrage ou de conciliation prévues à l'alinéa (1) ci-dessus.

(3) Le choix d'une des procédures ci-dessus doit être expressément mentionné, soit au moment de la constitution légale de l'entreprise, soit dans la demande d'agrément de l'entreprise concernée. Dans ce dernier cas, la procédure d'arbitrage ou de conciliation est indiquée dans l'acte d'agrément.