Art. 45.–   Peut faire l'objet d'une amende allant de 0,1 à 0,5 % du chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise, le non-envoi, trois mois après la fin de l'exercice, à l'administration chargée de l'industrie, du rapport annuel d'activité et des bilans et comptes certifiés par un expert-comptable agréé à l'UDEAC.