Art. 45.–   Voies de fait envers un supérieur

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10 à.. vingt (20) ans, tout militaire qui, pendant le service ou à l'occasion du. service, exerce des voies de fait envers son supérieur ou porte atteinte à l'intégrité physique de son supérieur.

(2) Les peines sont les mêmes que celles prévues à l'alinéa 1 ci-dessus si la victime était en faction ou en vedette au moment des faits.

(3) Si les faits n'ont pas eu lieu pendant le service ou à l'occasion u service, l'emprisonnement est de six (06) mois à cinq (05) ans.

(4) Si le coupable ne connaissait pas la qualité de supérieur de la victime,' la peine ne peut excéder un (01) an.