Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DES NAVIRES
Chapitre I — Construction des navires
Art. 45.– Sauf stipulation contraire, les règles ci-dessus ne s'appliquent qu'aux navires dont la jauge brute est supérieure à vingt cinq.
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