Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE V — DES HYPOTHEQUES MARITIMES
Art. 45.– Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques ; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.
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