Art. 45.–   (1) Le permis d'exploitation est accordé par décret du Président de la République après avis du Ministre chargé des Mines en vue de l'extraction des substances minérales solides, liquides ou gazeuses par n'importe quel procédé ou méthode de la terre ou sous la surface de la terre afin d'en extraire les substances utiles ; il comprend toutes opérations directement ou indirectement nécessaires ou qui s'y rapportent.

(2) La demande de permis d'exploitation formulée sur une fiche prévue à cet effet est déposée en trois exemplaires dont un original timbré au tarif en vigueur et deux copies, et accompagnée entre autres :

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du levé topographique prévu par voie réglementaire ;

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des propositions du demandeur comprenant des documents et des études prévus par voie réglementaire ;

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d'une déclaration que la superficie du terrain a été bornée selon les modalités prévues par voie réglementaire ;

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d'une déclaration donnant les détails des ressources techniques et financières dont dispose le demandeur ;

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de la quittance attestant le versement des droits fixes.

(3) Les modalités d'attribution et de renouvellement du permis d'exploitation sont fixées par voie réglementaire.