Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE III — DE LA CONVENTION MINIERE
Art. 45.– (1) La convention minière est établie sur la base du dossier de demande de permis d'exploitation jugé recevable. La convention minière est conclue avant l'octroi du permis d'exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle et prend effet à la date de notification du permis.
(2) La conclusion de la convention minière évoquée à l'alinéa 1 ci-dessus, est subordonnée à la classification et à la certification des réserves des substances minières, objet de l'exploitation.
(3) La Convention minière ne déroge pas aux dispositions de la présente loi.
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