Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION
CHAPITRE III — Des autorisations d'exploitation artisanale et semi-industrielle
Art. 45.– L'autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle est valable pour deux ans.
Elle est renouvelable par périodes de deux ans par décision de l'autorité qui l'a délivrée et dans les mêmes formes si le bénéficiaire a respecté les obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière et présenté une demande conforme à ladite réglementation.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement