Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.

TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION

CHAPITRE III — Des autorisations d'exploitation artisanale et semi-industrielle

 Art. 45.–   L'autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle est valable pour deux ans.

Elle est renouvelable par périodes de deux ans par décision de l'autorité qui l'a délivrée et dans les mêmes formes si le bénéficiaire a respecté les obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière et présenté une demande conforme à ladite réglementation.