Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE III — DES PEINES ACCESSOIRES
SECTION V — DE LA CONFISCATION
Art. 45.– Confiscation
Les choses dont la fabrication, la détention, la vente ou l'usage sont illicites sont confisquées même si elles n'appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n'a pas été suivie de condamnation.
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