Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE IV — Les services postaux libres
Art. 45.– La nomenclature des services postaux libres est établie par l'autorité de régulation. Les tarifs de ces services postaux sont fixés librement.
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