Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE II — L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
SECTION IV — LA MISE AU RÔLE ET LA CONSIGNATION
Art. 45.– Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont jugées par le Président de la juridiction dans les formes prévues à l'article 37.
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