Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE I — DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II — DU MINISTERE PUBLIC
SECTION III — DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET DES JUGES DE SECTIONS DE TRIBUNAUX
Art. 45.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Dans les Sections de Tribunaux les juges de Sections sont investis des pouvoirs du Procureur de la République.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement