Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE I — AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Ministère public
Section II — Attributions du procureur général près la Cour d'Appel
Art. 45.– Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d'Appel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement