Art. 45.–   Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigüe au territoire de la Côte d'Ivoire, rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie les télécommunications, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs.