Art. 45.– Congés sans solde Absences exceptionnelles non pavées

1. A titre exceptionnel et sur justification, l'employeur peut accorder aux travailleurs qui ont épuisé leur droit aux congés avec solde, des vacances sans solde sans que le total puisse excéder 30 jours par an.

2. Les congés sans solde ne sont pas comptés comme temps de service effectif en ce qui concerne le calcul de l'ancienneté.