CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VI — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 45.– Force majeure
En cas de rupture du contrat de travail pour une cause étrangère à la volonté des parties, imprévisible, insurmontable, rendant impossible l'exécution du contrat de travail, le travailleur bénéficiera des droits prévus en cas de licenciement, à l'exception du préavis.
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Commentaire
La force majeure représente tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le travailleur de mettre son activité professionnelle au service de son employeur. En matière sociale, la force majeure est constituée, lorsqu'un événement échappant au contrôle du travailleur ou de l'employeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par l'une ou les deux parties. Dans le cas de la présente convention, le travailleur ayant commis une faute jouit des mêmes droits qu'un travailleur ayant fait l'objet de licenciement. Le droit dont il ne bénéficie est le droit au préavis.