CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EXPERTS TECHNIQUES DU CAMEROUN

TITRE IV — LES CONDITIONS DU TRAVAIL

CHAPITRE III — REGIME DES CONGES PAYES ET PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES DISCIPLINE

 Art. 45.– Permissions exceptionnelles d'absence payées

1. Le travailleur bénéficie de permissions exceptionnelles d'absence à l'occasion de la survenance de certains évènements familiaux. Ces évènements font l'objet de l'énumération ci-dessous (alinéa 8) avec la mention des délais d'absence appropriés.

2. Ces permissions exceptionnelles d'absence sont payées dans la limite des délais prévus, mais à condition que leur cumul n'excède pas dix jours ouvrables par année calendaire.

3. Sur demande du travailleur mais d'accord parties, les permissions exceptionnelles d'absence peuvent être prolongées au-delà du délai spécifique à chaque évènement et au-delà du plafond de dix jours ouvrables.

Ces prolongations sont imputées sur les congés annuels où fait l'objet de permissions exceptionnelles non payées, au choix du travailleur.

4. Quand l'évènement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite un déplacement, les délais peuvent être prolongés d'accord parties. Cette prolongation n'est pas rémunérée.

5. Les frais de voyage demeurent à la charge du travailleur sauf pour le travailleur déplacé quand l'évènement survient au lieu de sa résidence habituelle ou au lieu de recrutement, quand celui-ci est situé sur le Territoire du Cameroun.

6. En ce qui concerne les délais impartis au travailleur pour informer l'employeur, les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur.

7. Le travailleur est tenu de fournir les pièces d'état civil ou justificatives adéquates dans un délai de soixante (60) jours suivant l'évènement.

8. Tableau des permissions exceptionnelles d'absence payées :

-Accouchement de l'épouse du travailleur

03 j

-Baptême d'un enfant du travailleur

01 j

-Mariage du travailleur

04 j

-Mariage d'un enfant

02 j

-Décès d'un conjoint

06 j

-Décès d'un enfant

04 j

-Décès du père ou de la mère

05 j

-Décès des beaux parents

01 j

-Déménagement du travailleur

01 j

Ces jours s'entendent de jours de travail effectif et ne peuvent être pris que lors de la survenance des évènements.