Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
SECTION III — TIMBRE DE DIMENSION
E. PRESCRIPTIONS ET PROHIBITIONS AU TIMBRE DE DIMENSION.Art. 450.– - Il est prononcé une amende de 2 000 francs :
pour chaque acte public ou expédition écrit sur papier non timbré ;
pour chaque acte ou écrit sous signatures privées sujet au timbre de dimension et rédigé sur papier non timbré,
pour chaque expédition contenant un nombre de lignes supérieur à celui fixé à l'article 448 du présent Code.
Les contrevenants, dans les cas ci-dessus payent en outre les droits de timbre.
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