Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE I —

TITRE II — Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte ou pour le faire réformer.

 Art. 450.–   Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire ; si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en sera référé à jour indiqué par le procès-verbal, au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue, lequel fera la collation ; à cet effet le dépositaire sera tenu d'apporter la minute.

Les frais de procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire seront avancés par le requérant.