Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE II — Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte ou pour le faire réformer.
Art. 450.– Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire ; si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en sera référé à jour indiqué par le procès-verbal, au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue, lequel fera la collation ; à cet effet le dépositaire sera tenu d'apporter la minute.
Les frais de procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire seront avancés par le requérant.
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