Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE I — INFRACTIONS TENDANT A SOUSTRAIRE L'AUTEUR A SES OBLIGATIONS MILITAIRES
Section III — Désertion
Art. 451.– Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine.
Dans tous les cas la destitution peut être prononcée à titre complémentaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement