Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE II — Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte ou pour le faire réformer.
Art. 452.– Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du Président du Tribunal où il aura été rendu ou du Juge de paix à compétence étendue.
Seront observées les formalités prescrites pour la délivrance des secondes grosses des actes devant Notaires.
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