Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE III — REGIME DE RESPONSABILITE DES PROFESSIONS AUXILIAIRES DU TRANSPORT MARITIME

Chapitre V — Commissionnaire de transport

 Art. 453.–   Le commissionnaire de transport est investi d'une mission relative à l'organisation du transport dans son ensemble. Il s'engage à faire exécuter le transport d'une marchandise d'un lieu à un autre. Il a une obligation de résultat. Il exécute son contrat conformément aux dispositions de l'acte n°4/96-UDEAC–611-CE 31 du 16 juillet 1996 portant Convention Inter-Etats de transport multimodal de marchandises en UDEAC.