Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE V — GENS DE MER

TITRE VII — ETAT CIVIL EN MER ET SUCCESSIONS MARITIMES

Chapitre I — Etat civil en mer

 Art. 454.–   L'autorité désignée sous le terme d'officier instrumentaire et qualifiée aux termes du droit civil, pour remplir à bord des navires, pendant un voyage maritime, les fonctions dévolues à terre aux officiers d'Etat Civil et aux notaires, est le capitaine, maître ou patron, ou tout autre marin qui en fait fonction.