Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE II — Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte ou pour le faire réformer.
Art. 454.– Dans le cas où il n'y aurait d'autre partie que le demandeur en rectification et où il croirait avoir à se plaindre de l'ordonnance ou du jugement, il pourra, dans les deux mois depuis le prononcé, se pourvoir devant la Cour d'Appel en présentant au premier président une requête sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public.
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