Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS

A. PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF CONDUITS ET VISAS :

 Art. 455.–   - Le visa apposé sur les passeports des ressortissants étrangers à la Communauté accordé par l'intermédiaire des postes diplomatiques ou consulaires des Etats membres donne lieu à la perception de droits de timbre; il s'agit de :

visa de transit sans arrêt ;

visa de transit avec arrêt de moins de 10 jours ; - visa de court séjour compris entre 10 jours et 3 mois ;

visa de tourisme (moins de 30 jours) ;

visa d'un an valable pour un ou plusieurs voyages ;

visa permanent de long séjour de plus de trois mois ;

visa de passeport collectif ;

visa de retour ;

visa de retour valable un an et un seul voyage ;

visa de retour valable un an et plusieurs voyages ;

visa de retour valable' 18 mois et un seul voyage ;

visa de retour valable 18 mois et plusieurs voyages.