Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
A. PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF CONDUITS ET VISAS :Art. 455.– - Le visa apposé sur les passeports des ressortissants étrangers à la Communauté accordé par l'intermédiaire des postes diplomatiques ou consulaires des Etats membres donne lieu à la perception de droits de timbre; il s'agit de :
visa de transit sans arrêt ;
visa de transit avec arrêt de moins de 10 jours ; - visa de court séjour compris entre 10 jours et 3 mois ;
visa de tourisme (moins de 30 jours) ;
visa d'un an valable pour un ou plusieurs voyages ;
visa permanent de long séjour de plus de trois mois ;
visa de passeport collectif ;
visa de retour ;
visa de retour valable un an et un seul voyage ;
visa de retour valable un an et plusieurs voyages ;
visa de retour valable' 18 mois et un seul voyage ;
visa de retour valable 18 mois et plusieurs voyages.
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