Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE I — INFRACTIONS TENDANT A SOUSTRAIRE L'AUTEUR A SES OBLIGATIONS MILITAIRES
Section V — Mutilation volontaire
Art. 455.– Quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit définitivement, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement.
La privation des droits prévus par l'article 66 est ordonnée.
Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
La tentative est punissable.
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