Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE V — Atteintes à la famille
Section II — Violation des obligations résultant du mariage
Art. 455.– Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
L'officier de l'état civil qui prête son ministère à ce mariage en connaissant l'existence du précédent, est condamné à la même peine.
La tentative est punissable.
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