Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
A. PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF CONDUITS ET VISAS :Art. 456.– - Les ressortissants des Etats membres de la CEMAC sont exemptés du droit de timbre visé à l'article 455 ci-dessus.
Sont exonérés du droit de timbre visé à l'article 455 ci-dessus les ressortissants des pays étrangers à la Communauté sous réserve de réciprocité.
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