Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE IV — LES PROFESSIONS AUXILIAIRES AU SERVICE DU NAVIRE

Chapitre I — Le pilotage

 Art. 456.–   Sauf dispositions contraires le pilotage est obligatoire pour tous navires se déplaçant à l'intérieur des limites des zones de pilotage fixées par l'autorité maritime compétente.

ARTICLE 457 : Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et a signalé sa présence.