Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE I — INFRACTIONS TENDANT A SOUSTRAIRE L'AUTEUR A SES OBLIGATIONS MILITAIRES
Section V — Mutilation volontaire
Art. 456.– La peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent peut être portée à quinze ans si les faits ont lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence.
La peine est la mort si les faits ont lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée.
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