Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS

A. PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF CONDUITS ET VISAS :

 Art. 457.–   - Les droits de visa des passeports nationaux aux étrangers sont perçus au moyen de l'apposition de timbres. Ces timbres seront apposés sur le passeport à côté de la mention du visa. ils sont oblitérés par l'apposition d'une griffe à l'encre grasse portant la date de l'oblitération ; celle-ci sera faite de telle manière que l'empreinte déborde de chaque côté du timbre fiscal mobile.