Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
A. PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF CONDUITS ET VISAS :Art. 457.– - Les droits de visa des passeports nationaux aux étrangers sont perçus au moyen de l'apposition de timbres. Ces timbres seront apposés sur le passeport à côté de la mention du visa. ils sont oblitérés par l'apposition d'une griffe à l'encre grasse portant la date de l'oblitération ; celle-ci sera faite de telle manière que l'empreinte déborde de chaque côté du timbre fiscal mobile.
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