Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE VII — ETAT CIVIL EN MER ET SUCCESSIONS MARITIMES
Chapitre I — Etat civil en mer
Art. 457.– L'autorité maritime compétente détermine les limites de compétence des officiers instrumentaires à bord des navires et le mode de rédaction des différents actes publics et privés.
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