Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — GENS DE MER
TITRE VII — ETAT CIVIL EN MER ET SUCCESSIONS MARITIMES
Chapitre II — Successions maritimes
Art. 459.– Des textes nationaux fixent les modalités d'application du présent chapitre.
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