Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS

CHAPITRE I — Atteintes à la fortune d'autrui

Section I — Vols

 Art. 459.–   La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si le vol est commis avec l'une des circonstances ciaprès :

des violences n'ayant pas entraîné des blessures ;

effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ;

en réunion par au moins deux personnes ;

l'usage frauduleux, soit de l'uniforme ou du costume d'un agent public, civil ou militaire, soit du titre d'un tel agent public, soit d'un faux ordre de l'Autorité civile ou militaire ;

dans une maison habitée ou servant à l'habitation ;

bris de scellés ;

l'usage d'un masque, quelle qu'en soit la nature ;

la nuit.