Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE I — Atteintes à la fortune d'autrui
Section I — Vols
Art. 459.– La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si le vol est commis avec l'une des circonstances ciaprès :
des violences n'ayant pas entraîné des blessures ;
effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ;
en réunion par au moins deux personnes ;
l'usage frauduleux, soit de l'uniforme ou du costume d'un agent public, civil ou militaire, soit du titre d'un tel agent public, soit d'un faux ordre de l'Autorité civile ou militaire ;
dans une maison habitée ou servant à l'habitation ;
bris de scellés ;
l'usage d'un masque, quelle qu'en soit la nature ;
la nuit.
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