Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE I —

TITRE IV — De l'intervention de justice quant aux droits des époux.

 Art. 459.–   (Art. 29 décembre 1948).- L'époux qui voudra se faire autoriser ou habiliter par justice dans les cas prévus par les articles 215, 217, 219, 223, 1422, 1428, 1528, 1551, 1555, 1556, 1557, 1558, 2144, 2145 du Code civil ou par d'autres dispositions, présentera requête au président, pour qu'il soit statué par le tribunal à cet effet, en produisant à l'appui de sa demande les justifications nécessaires.