Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section I — Conseil d'administration
Sous-section III — Fonctionnement du conseil d'administration
Paragraphe II — Compte-rendu du conseil d'administration
Art. 459.– Les procès-verbaux du conseil d'administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un administrateur.
En cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins.
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