Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE II — OUVERTURES, MUTATIONS ET TRANSFERTS
Art. 46.– Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 à 45 est punie d'une amende de 300.000 francs à 3.000.000 de francs et d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
En outre, le tribunal doit ordonner la fermeture définitive de l'établissement.
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