Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE III — REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DES EAUX
SECTION I — PROTECTION QUANTITATIVE
Art. 46.– Dans les parties du territoire national où les ressources en eau sont rares et/ou menacées, l'Administration est habilitée à édicter une réglementation plus stricte pour tenir compte de cette situation.
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