Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM
CHAPITRE I — DE L'ELECTORAT
SECTION I — DE LA CAPACITE ELECTORALE
Art. 46.– (1) Peuvent être inscrits sur la liste électorale d'une commune, les citoyens camerounais jouissant du droit de vote et qui ont leur domicile d'origine ou résident effectivement dans ladite commune depuis au moins six (6) mois.
(2) Peuvent également être inscrits sur les listes électorales, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge ou de résidence requises lors de la révision des listes, les rempliront avant la clôture définitive des inscriptions ou le cas échéant, le jour du scrutin.
(3) Les militaires et assimilés de toutes armes peuvent être inscrits sans condition de résidence sur les listes électorales du lieu où se trouve leur unité ou leur port d'attache.
(4) Peuvent également être inscrits sur les listes électorales, les citoyens qui justifient de leur inscription au rôle des contributions directes dans la circonscription électorale concernée pour la cinquième année consécutive.
(5) Dans le cas visé à l'alinéa 4 ci-dessus, la demande d'inscription doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat de non-inscription sur les listes électorales ou de radiation, délivré par le démembrement communal d'Elections Cameroon du lieu du domicile ou de résidence habituelle de l'intéressé.
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