Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE V — Organe de régulation
Art. 46.– Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de régulation du secteur de l'électricité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement