Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 46.– Les installations classées visées à l'article 6 sont assujetties à une taxe de contrôle et d'inspection, versée au Fonds National de l'Environnement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement