Art. 46.–   Dans le cas de l'utilisation du domaine public et sauf cas prévus par le contrat de concession, aucun recours ne peut être exercé contre l'Etat, les services publics ou les collectivités territoriales décentralisées par le titulaire de la concession de transport ou de distribution en raison des dommages qu'une telle utilisation normale du domaine public peut occasionner à ses installations, ou en raison des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de la sécurité publique.